Ordonnance n° 2025-85 du 12 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système d'Information du Foncier Rural de Côte d'Ivoire (SIFOR)
Loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019
modifiant la loi n°98~750 du 23 décembre 1998
relative au domaine foncier rural, telle que
modifiée par les lois n°2004-412 du 14 aout 2004 et
n°2013-655 du 13 septembre 2013
Loi n° 2013-655 du 13 septembre 2013 relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l'article 6 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août 2004.
La loi n° 2004-412 du 14 août 2004 portant amendement de l'article 26 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural
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